La justice est rendue sur tout le territoire de la République Démocratique du Congo au nom du peuple congolais. Les arrêts, jugements et ordonnances des cours et tribunaux sont exécutés au nom du président de la république.

Cour Suprême de justice >

La cour suprême de justice connaît, par voie d'action et par voie d'exception, de la constitutionnalité des lois et des actes ayant force de loi, ainsi que des recours en interprétation de la constitution de la transition.

La cour suprême de justice est juge du contentieux des élections (présidentielle et législative), ainsi que du referendum.

La cour suprême de justice connaît, en outre, des pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les cours et tribunaux civils et militaires, ainsi que des recours en annulation des actes et décisions des autorités centrales de la république. En cas de renvoi, après cassation, les cours et tribunaux sont tenus de se conformer à l'arrêt de la cour suprême de justice sur le point de droit qui a été jugé.

La cour suprême de justice donne des avis sur les projets et propositions de lois ou d'actes réglementaires dont elle est saisie.

La Cour suprême de justice juge en premier et dernier ressort le président de la république, les vice-présidents, les députés, les sénateurs, les ministres et vice-ministres, ainsi que les présidents et les membres des Institutions d'appui à la démocratie dans les conditions déterminées par la constitution.

Cours & Tribunaux >

Les cours et tribunaux appliquent la loi et les actes réglementaires ainsi que la coutume pour autant que celle-ci soit conforme à l'ordre public et aux bonnes moeurs. L'hiérarchie des cours et tribunaux se présente de la manière suivante :

• Cours d'Appels : Il s'agit de juridiction d'appel qui intervient en 2nd ressort ou en 1er ressort pour certaines personnalités couvert d'humilité au degré inférieur de juridiction. Elles sont situées dans chaque chef lieu de province sauf dans la ville de Kinshasa où il y en a 2 (Gombe et Matete)

• Tribunaux de Grande Instance : Il s'agit de juridiction de 1er ressort. Ils sont situés dans chaque chef lieu de province et de district sauf à Kinshasa où il y en a 2 (Gombe et Matete)

• Tribunaux de Paix : Il s'agit de juridiction de 1er ressort. Ils traitent surtout les infractions liées au code de la famille par exemple. Ils sont situés dans chaque province, district et territoire et au besoin ville urbaine. Il y en a (théoriquement) 140 à travers le pays.