En République Démocratique du Congo, quelle que soit l’activité exercée, (industrielle, commerciale, artisanale, libérale...) le choix de la forme juridique se fera entre :

• demander son immatriculation en tant qu’entreprise individuelle,

• ou créer une société.

Il existe 6 statuts juridiques autorisés dont 5 sous forme de société, pour exercer une activité économique en toute légalité. Ces différents statuts sont :

• Entreprise individuelle (Ets.)

• Société en noms collectifs (SNC)

• Société à commandite simple (SCS)

• Société privée à responsabilité limitée (SPRL)

• Société par action à responsabilité limitée (SARL)

• Société coopérative (SC)

Entreprise individuelle > Appelée également établissement (Ets.), c'est le mode d'exploitation le plus fréquent des petites entreprises et commerces. Aucun apport de capital n'est juridiquement exigé. L'identité de l'entreprise se confond avec celle du dirigeant, qui est donc indéfiniment responsable sur ses biens propres des dettes de l'entreprises.

Société en noms collectifs (SNC) > La SNC est une société dans laquelle les associés (minimum 2) ont tous la qualité de commerçants et sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société. Sa constitution ne requiert aucun capital minimum.

Société à commandite simple (SCS) > C'est une société au sein de laquelle il existe deux catégories d'associés, un (ou plusieurs) associés commandités qui ont tous la qualité de commerçants et sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société et un (ou plusieurs) associés commanditaires qui ne le sont pas. Sa constitution ne requiert aucun capital minimum.

Société privée à responsabilité limitée (SPRL) > La SPRL est une société dans laquelle chacun des associés (minimum 2) n'est en principe responsable des dettes  de la société qu'à concurrence de ses apports personnels. Les personnes morales peuvent être associées dans cette société. Sa constitution ne requiert aucun capital minimum.

Société par action à responsabilité limitée (SARL) > La SARL est une société dont le capital est constitué par voie de souscription d'actions. Ces actions sont des titres, en principe, librement négociables et dont les associés ne sont tenus au paiement des dettes sociales que sur leurs apports. C'est une société de capitaux, la responsabilité de chaque associé (minimum de 7) est limitée à son apport. Il lui faut obligatoirement une autorisation présidentielle pour sa création.

Société Coopérative (SC) >

La société coopérative se compose d'associés (minimum 7) qui ont le droit de se retirer ou peuvent être exclus. Leurs apports sont variables et les parts sont incessibles à des tiers. La responsabilité peut être librement limitée mais les parts qui sont nécessairement représentatives du capital exprimé, sont incessibles aux tiers. Une autorisation de l'autorité administrative compétente est requise pour sa création.

La société est soumise à la règle de porte ouverte, c'est à dire que le nombre d'associé et le montant du capital varie en fonction des entrées et des sorties. C'est une société de personnes et la responsabilité des membres est illimitée et solidaire. Le statut peut, néanmoins, admettre que les associées ne seront tenus que sur leurs apports ou que la responsabilité ne sera pas solidaire.

Elle connaît le principe de double appartenance, c'est à dire que la coopération ne se réalise qu'entre ses membres qui sont à la fois associés, clients ou fournisseurs, lesquels membres prennent le nom de "coopérateurs". Pour être coopérateur, il suffit seulement du consentement et de la capacité civile.