Régies financières de l'État >

• La Direction Générale des Impôts (D.G.I) : Elle est chargée de percevoir tous les impôts. Les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100.000 USD, relèveront de la Direction des Grandes Entreprises (D.G.E) qui fait partie intégrante de la D.G.I.

• La Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations (D.G.R.A.D.) : Elle est chargée de percevoir toutes les autres ressources de l'État c'est à dire les droits, taxes, redevances...

• L'Office des Douanes et Accises (OFIDA) : Elle est chargée de percevoir les droits de douanes, les droits d'accises et de recevoir les impôts et taxes à l'importation et à l'exportations pour le compte des autres régies financières.

Entités Administratives Décentralisés (E.A.D) >

Ce sont les services de l'État en provinces qui sont chargée de percevoir les ressources de l'État en province.

Le Franc fiscal (Ff) >

C'est une unité de compte qui sert à la détermination de la valeur des créances de l'État (impôts, droits, taxes, redevances, pénalités et amendes). C'est le ministre des finances qui fixe, par arrêté, la parité du Franc Fiscal avec le Franc Congolais. Mais dans les faits, la parité du Franc Fiscal est fixée en fonction du Dollar Américain sur la base de :

• 1 Franc Fiscal = 1 Dollar Américain

La parité officielle entre le Dollar Américain et du Franc Congolais est fixée par la Banque Centrale du Congo (B.C.C). Ce dernier sert de base de calcul pour la comptabilité nationale.

Procédure de paiement des dettes envers l'État

Se présenter auprès des services d'assiette  des Régies financières ou Entités Administratives Décentralisés (guichet DGRAD) pour obtenir la note de perception ou de versement déterminant le montant des droits à payer et qui est exprimée en Franc Congolais.

Se rendre avec la note auprès de l'Intervenant pour s'acquitter du paiement et en acquérir la preuve. Il s'agit de la note de perception ou de versement sur laquelle l'intervenant mentionne les fonds reçus en paiement des impôts, droits, taxes et redevances en faveur de l'État.

Mode de paiement des dettes envers L'État & Guichet unique >

Le règlement des dettes envers l'État est obligatoirement effectué au compte du receveur de la Régie Financière ou de l'Entité Administrative Décentralisée concernée, auprès des seuls organismes ou agents habilités, appelés Intervenants. Ces comptes sont communément appelés "Guichet Unique". (A ne pas confondre avec le guichet unique de l'ANAPI pour la création d'entreprise)

Intervenants au paiement des dettes envers L'État >

Ces intervenants sont :

• Les Banques, la Caisse Générale d'Épargne du Congo (CADECO) et les autres Institutions Financières agréées

• Exceptionnellement et sur autorisation du Ministre ayant les Finances dans ses attributions, les comptables publics des recettes ou receveurs affectés aux Régies Financières et aux Entités Administratives Décentralisées dans les localités où les Institution Financières agréées ne sont pas représentées.