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>> Fiscalité
à l'Import & Export
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A l'exception du commerce frontalier, toutes les opérations d'importation ou
d'exportation des marchandises supérieur à 2.500 $ US, quel que soit le mode de financement,
requiert la souscription préalable auprès d'une banque agréée, d'un
document de change intitulé "DÉCLARATION". Il s'agit de la déclaration
modèle« EB» pour les exportations et de la déclaration modèle « IB »
pour les importations.
A l'importation >
Tout importateur doit :
-
S’adresser à un transitaire agréé en tant que commissionnaire en
douane
-
Avoir
un numéro Import-export
-
Être
couvert d’une licence d’importation (Déclaration modèle "IB")
validée par l’Office Congolais de Contrôle (O.C.C) pour tous les
envois dont la valeur C.I.F excède 2.500 USD
Comme pour
toutes les dettes envers l'État, le paiement des droits, impôts, taxes
et frais s'effectue auprès des "Guichet Unique" des intervenants.
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Services de L'État débiteur |
Droits - Impôts - Taxes |
Taux & Montant |
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Office des Douanes et Accises (OFIDA) |
Droit d'Entrée (DE) |
4 Taux* calculés sur
la valeur C.I.F :
- 0%
- 5%
- 15%
- 20% |
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Impôt sur le Chiffre
d'Affaires (I.C.A) à l'importation |
3 Taux* calculés sur les
valeurs C.I.F + DE :
- 0%
- 3%
- 13% |
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Droit de consommation
(DC) |
3 Taux* calculés sur la
valeur C.I.F :
- 0%
- 3%
- 13% |
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Précompte de l'impôt
sur les bénéfices et profits ("BIC") |
- 2% de la valeur
C.I.F |
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Fonds de Promotions de l'Industrie (F.P.I) |
Taxe pour
financer l'industrie. Certains produits en sont exonérés,
principalement les matières 1ères et les produits importés en
exonération de douane. |
- 2% de la
valeur C.I.F |
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Office Congolais de Contrôle (O.C.C) |
Frais de Contrôles réglementaires à l'importation |
- 1,5% de la valeur C.I.F |
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Frais de Tally |
- 5 $ US / tonne |
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Frais de laboratoire |
- 30 $ US maximum par test |
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Office de Gestion du Fret Maritime |
Taxe sur les marchandises importées par voie maritime |
- 0,59% de la valeur C.I.F |
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Ministère de la santé |
Frais de quarantaine : Contrôle d’hygiène sur les produits
pharmaceutiques, chimiques, alimentaires, les friperies, les
véhicules d’occasion ... |
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* voir le
document sur "les tarifs des droits et taxes à l'importation et à
l'exportation" publié par OFIDA pour connaître les taux exacts par article
A l'Exportation >
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