>> Impôts particuliers à certaines entreprises

Il s'agit d'impôts payés uniquement par certaines entreprises en fonction, soit de leur activités, soit de leur patrimoine en RDC. Il s'agit bien d'impôts car ils sont perçus au niveau de la Direction Générale des Impôts (DGI).

Impôts sur les propriétés immobilières >

L'impôt foncier : Le taux de l'impôt est fixé en fonction de la nature du bien et du rang de la localité. Les villas sont imposables par mètre carré (m²) de superficie. Les autres constructions et terrains sont imposables forfaitairement.

Cliquez ici pour accéder au classement des rangs de localité

*Ff = Franc fiscal qui équivaut à 1$ américain

Nature de la propriété 1er rang 2è rang 3è rang 4è rang
Villas (taux fixé par mètre carré) 1,5 Ff 1 Ff 0,5 Ff 0,3 Ff
Immeubles à étage appartenant à une société (imposition forfaitaire fixé par étage) 75 Ff 37,5 Ff 30 Ff 22,5 Ff
Immeuble à étage à Kinshasa appartenant à une entreprise individuelle (imposition forfaitaire fixé par étage) 37,5 Ff 22,5 Ff 11 Ff 7,5 Ff
Immeubles à étage à l'intérieur appartenant à une entreprise individuelle (imposition forfaitaire fixé par étage) 30 Ff 19 Ff 7,5 Ff 4 Ff
Appartements (imposition forfaitaire) 75 Ff 37,5 Ff 18,75 Ff 11 Ff
Autres immeubles (imposition forfaitaire) 11 Ff 7,5 Ff 7,5 Ff 1,5 Ff
Terrain non bâtis (imposition forfaitaire) 30 Ff 7,5 Ff 4,5 Ff 2 Ff

 

Impôt sur la superficie des concessions minières & d'hydrocarbures >

Cet impôt est dû par tout titulaire d'une concession de recherche ou d'exploitation de minerais ou d'hydrocarbures.

Taux pour les concessions d'exploitation :

  • 0,04$ par hectare

Taux pour les concessions de recherche :

  • 0,02$ par hectare

  • augmenté de 50% à la deuxième année

  • augmenté de 75% à la troisième année

  • augmenté de 100% à la quatrième année

Impôts sur les revenus locatifs >

L'impôt sur le revenu locatifs (IRL) concerne les revenus provenant de la location des bâtiments et des terrains situés en RDC.

  • Le taux de l'IRL est de 22%

Cependant, l'administration fiscale détermine les bases forfaitaires annuelles d'imposition qui sont les minima à substituer aux montants déclarés lorsque ces derniers leur sont inférieurs. La base forfaitaire est constituée par le produit de la surface totale développée des locaux loués multiplié par un tarif minimum au mètre carré. (Cliquez ici pour accéder à la liste minimum)

 

 

Haut de page